1.8. L’avocat qui fait apport de son activité à une société ayant la personnalité juridique doit-il s’identifier à la TVA ?

Il ne sera pas exigé des avocats qu'ils se fassent identifier à titre individuel à la TVA pour le simple fait qu'ils apportent leur travail à une association d'avocats ayant pris la forme d'une société ayant la personnalité juridique.  Il leur est cependant loisible de le faire.   

Cette règle n'est en principe d'application que lorsque la société dans laquelle l'apport est réalisé est un assujetti qui est tenu de déposer des déclarations périodiques et dont la totalité des activités est soumise à la taxation.  En revanche, lorsque la société dans laquelle l'apport d'activité est réalisé accomplit pour partie des opérations donnant droit à la déduction et d'autres opérations, la règle peut également s'appliquer sous la condition expresse que l'activité apportée ne soit pas exclusivement utilisée pour l'accomplissement d'opérations qui ne donnent aucun droit à déduction.