1.10. Comment l’avocat, l’association, le groupement, s’identifie-t-il à la TVA ?

L’avocat, l’association, le groupement, complète le formulaire 604A qui figure en annexe au présent flash FAQ.

 pour accéder au formulaire 604A,     cliquer ICI

Le formulaire 604 A doit être envoyé au bureau de contrôle TVA dont relève l’avocat, l’association, le groupement. 

Il n’y a pas de disposition légale qui détermine quel est le contrôle TVA territorialement compétent. Toutefois, les instructions de l’administration de la TVA indiquent que l’office de contrôle TVA compétent est déterminé, pour les personnes physiques, par le domicile fiscal c’est-à-dire celui qui figure au Registre national.  Pour les associations ou les groupements, c’est le lieu du siège administratif à partir duquel l’association ou le groupement est effectivement dirigé et administré qui détermine le contrôle TVA territorialement compétent.  

Si l’avocat, l’association, le groupement a un cabinet secondaire, c’est l’adresse du cabinet principal qui détermine le contrôle TVA territorialement compétent

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