1.6. Régime de la Franchise TVA - L’avocat dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25.000 €/an doit-il s’identifier à la TVA ?

Quiconque fournit les services de manière habituelle et indépendante mais ne retire de cette activité qu’un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 €[1] peut être traité comme un assujetti exonéré. Ce régime de la franchise TVA est optionnel. L'avocat qui réalise un chiffre d'affaire annuel inférieur à 25.000 € peut opter pour le régime ordinaire de la taxation à la TVA.

Base légale : article 56bis du code TVA, tel que modifié pour la dernière fois par la loi du 1er juillet 2016, Moniteur belge du 4 juillet 2016, p. 40.970 et arrêté royal n° 19 modifié pour la dernière fois le 29 juin 2014, Moniteur belge du 9 juillet 2014. Sur le régime de la franchise TVA, on consultera également la circulaire n° 24 E.T. 123.849 du 25 août 2014. Pour avoir un exposé complet des avantages ou inconvénients du régime TVA, l'avocat pourrait utilement consulter la présentation du régime de la franchise TVA sur le site du SPF Finances en suivant le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=d9e62184-ec4a-4814-82ef-2e306c877fd7#findHighlighted

En très bref, AVOCATS.BE résume ci-après les caractéristiques principales de ce régime de franchise TVA.

L’assujetti soumis au régime de la franchise ne doit pas porter en compte la TVA à ses clients et ne peut déduire la TVA ayant grevé ses achats de biens et services.

Comment calculer ce montant de 25.000 € ?  Il s’agit d'un montant brut (chiffre d’affaires brut).  Les honoraires relatifs à certaines prestations exonérées (comme par exemple pour la médiation de dettes) ainsi que le produit de la cession de biens d’investissement et d’autres opérations particulières ne sont pas pris ne considération en tant que chiffre d'affaires mais les loyers et les opérations financières le sont (art. 3, al. 2 de l’A.R. n° 19 relatif au régime de franchise pour les petites entreprises).  

Ces avocats sont exemptés des formalités en matière de TVA, mais doivent cependant s’identifier à la TVA et remettre chaque année la liste des clients assujettis à la TVA belge dans laquelle seul le montant du chiffre d’affaires de l’année civile précédente est repris.

 


[1] Chiffre d’affaires sur une base annuelle. Si l’activité n’est exercée que pendant une partie de l’année (cf. les stagiaires qui entament leur stage en septembre ou octobre) c’est un prorata de 25.000 € qui s’applique.